Ce formulaire est destiné aux offices notariaux, cabinets d’avocats et aux usagers qui souhaitent obtenir un certificat de numérotage et d’alignement.
Ce certificat est un document fourni par la Ville de Tours attestant notamment de l’adresse postale et de la présence de servitude d'alignement d’une ou de plusieurs parcelles. Ce document est obligatoire pour effectuer certaines démarches, notamment dans le cadre d’une vente ou d’une succession.
Cette démarche en ligne est uniquement accessible pour des biens situés sur le territoire de la Ville de Tours.
Une fois la demande validée par la Direction Circulation Voirie, vos recevrez votre certificat par courriel à l’adresse renseignée lors de la saisie de votre demande.
J’accepte, en validant ce formulaire, que la Ville de Tours traite mes données personnelles transmises dans cette fiche. Les données recueillies sont utilisées pour la réalisation de la mission du service public demandé, conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données RGPD 2016/679 et à la règlementation nationale associée.
champ obligatoire
Valeur invalide
Un brouillon est disponible jusqu’au 31/01/2027.
Vous pourrez le retrouver avec votre code de suivi RKWNCPHF.