Demande de remboursement du Forfait Post Stationnement ou d'une transaction indue

Code de suivi

DTMHLQSC

Étapes

  1. 1 3 INFORMATIONS PREALABLES (étape courante)
  2. 2 3 ELEMENTS A COMMUNIQUER
  3. 3 3 VALIDATION DE VOTRE DEMANDE

Demande de remboursement du Forfait Post Stationnement ou d'une transaction indue

INFORMATIONS PREALABLES

Afin de formuler votre demande de remboursement d’un Forfait Post Stationnement (FPS) ou du dédommagement d’une transaction indûment percue, il faut :

  • Être une personne physique ou morale ayant reçu un avis favorable de la structure en charge des recours de FPS (Recours Administratif Préalable Obligatoire - RAPO ou Commission du Contentieux du Stationnement Payant - CCSP), alors même que vous vous étiez déjà acquitté de celui-ci ;
  • Être une personne physique ou morale ayant reçu une validation de la direction CIRCULATION VOIRIE de la ville de TOURS, ou de son délégataire, afin d’être dédommagé d’un incident survenu lors d’une transaction.

Si ces conditions ne sont pas remplies au moment de la demande, aucun remboursement ne pourra être accordé.
 

(*) indique que le champ est obligatoire 

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