Demande d’occupation du domaine public pour des travaux privés

Code de suivi

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Étapes

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Demande d’occupation du domaine public pour des travaux privés

INFORMATIONS PREALABLES

Vous effectuez des travaux dans un domaine privé et vous vous avez besoin d'occuper le domaine public pour :

  • livrer ou entreposer du matériel ou des matériaux,
  • stationner un ou plusieurs véhicules de chantiers,
  • déposer une benne,
  • installer un échafaudage.

Votre demande est à effectuer au moins 10 jours calendaires avant la date de début des travaux. En dehors de ce délai, votre demande ne sera pas traîtée.

En retour de votre demande, vous recevrez une autorisation qui sera à apposer sur le chantier et derrière le pare-brise du ou des véhicules.

Attention : pour tous travaux qui modifient l'aspect ou la forme d'une habitation, le numéro de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux sera exigé.

En cas de travaux à proximité immédiate du tramway (moins de 2,20 mètres du rail extérieur ou utilisation de nacelle), vous devez effectuer une demande d'autorisation auprès de l'exploitant à cette adresse : traitementdat@filbleu.fr.

Pour tous renseignements, vous pouvez-joindre le service concerné par courriel : encombrement@tours-metropole.fr ou par téléphone : 02 47 21 66 80 ou 02 47 21 66 74 ou 02 47 21 65 33.

Redevance : vous devrez vous acquitter des droits d’occupation du domaine public à la réception du document d’autorisation. Le tarif est actuellement de 1€ le m² par semaine avec une perception minimum de 30€. Toute semaine commencée est due.

Attention : les droits d’occupation du domaine public sont dûs par leur bénéficiaire dès lors qu’un permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique a été acté. Peu importe que le bénéficiaire occupe effectivement ou non les surfaces actées.

Les tarifs sont consultables sur le site Internet de la ville de Tours dans la page « Tarifs municipaux ».

Si vous remplissez les conditions cliquez sur « Suivant » sinon cliquez sur « Abandonner ».