Demande d’occupation du domaine public pour des TRAVAUX PRIVÉS

Vous effectuez des travaux dans un domaine privé et vous avez besoin d'occuper le domaine public pour :

• livrer ou entreposer du matériel ou des matériaux,
• stationner un ou plusieurs véhicules de chantiers,
• déposer une benne,
• utiliser un camion nacelle, une grue automotrice, un camion grue,
• installer un échafaudage.

Délais à respecter
Votre demande doit être déposée :

• au moins 15 jours calendaires avant le début des travaux en cas d’absence d’arbre(s) dans l’emprise des travaux ou à moins de 2 m de cette emprise.
• au moins 20 jours calendaires en cas de présence d’arbre(s) dans l’emprise des travaux ou à moins de 2 m de cette emprise.

Passé ces délais, votre demande ne pourra pas être traitée.

Autorisation d'urbanisme obligatoire
Pour tous travaux modifiant l'aspect ou la forme d'une habitation, le numéro de permis de construire (PC) ou de déclaration préalable (DP) de travaux, validé par le service urbanisme, sera exigé. Les travaux de couverture, de façade et de menuiseries extérieures, même à l'identique, doivent également faire l'objet d'une déclaration préalable. En l'absence de transmission du numéro de DP ou de PC, votre demande sera rejetée.

Votre autorisation – Panneaux
En retour de votre demande, vous recevrez une autorisation à apposer sur le chantier, derrière le pare-brise du ou des véhicules, ainsi que sur les panneaux de chantier ou la palissade.
Important : l'autorisation apposée derrière le pare-brise et sur les panneaux de chantier doit rester visible pendant toute la durée du chantier. Les panneaux de chantier sont à fournir et à installer par le demandeur, à sa charge et sous sa responsabilité. La Ville de Tours ne les fournit pas.

En cas de travaux à proximité immédiate du tramway (moins de 2,20 mètres du rail extérieur ou utilisation de nacelle), vous devez effectuer une demande d'autorisation auprès de l'exploitant à cette adresse : traitementdat@filbleu.fr.

Pour tous renseignements, vous pouvez-joindre le service concerné par courriel : encombrement@tours-metropole.fr ou par téléphone : 02 47 21 66 80 ou 02 47 21 66 74 ou 02 47 21 65 33.

Redevance : vous devrez vous acquitter des droits d’occupation du domaine public à la réception du document d’autorisation. Le tarif est actuellement de 1€ le m² par semaine avec une perception minimum de 35€. Toute semaine commencée est due.

Attention : les droits d’occupation du domaine public sont dûs par leur bénéficiaire dès lors qu’un permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique a été acté. Peu importe que le bénéficiaire occupe effectivement ou non les surfaces actées.

Les tarifs sont consultables sur le site Internet de la ville de Tours dans la page « Tarifs municipaux ».

Si vous remplissez les conditions cliquez sur « Suivant ».

Le demandeur saisit par mail le service du patrimoine arboré pour organiser un RDV sur place : patrimoinearbore@tours-metropole.fr.